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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les assureurs, les avaries que les navires des deux p«ys auraient éprouvées en nier, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs, les avaries que les navires des deux...auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les poi'ts respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...arrêtés pour la même cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,..., seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries •jue les navires des deux pays auraient éprouvées en..., seront réglées par les consuls de leur nation. Aux. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des naMres français naufragés ou échoués...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...arrêtés pour la même cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se l'endant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois» qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateu», les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot Baron de Cussy - Diplomatic and consular service - 1851 - 492 pages
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. ART. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...l'exécution de la sentence qni aurait été prowmcée par le tribunal compétent. Art. >5. Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...les navires des deux pays auraient éprouvées en ruer, en se rend au t dans les ports respectifs, seront réglées parles consuls de leur nation, h...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...être arrêtés pour la mêir.c cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation conlraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant clans les ports respectifs seront léglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations...
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