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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...jusqu'après l'exécution de» la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. Art. V5. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les chargeurs et les assureurs, les avaries que les naviies des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en so rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée pur le tribunal compétent. Art. !>5. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armntenrs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 1 0. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls ou viceconsuls de leur nation, à moins cependant que des habitants du pays où...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. \ 0. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les porls respectifs, seront réglées parles consuls généraux, eonsuls ou viceconsuls de leur nation,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateur», les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art.' 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...soient : '/mi-pi à la consommation intérieure. 35. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de '• ¡¡HI- contraires entre les armateurs, les chargeurs et les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 pages
...à la consommation intérieur. ARTICLE X XXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant h l'un des ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire pnlre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en si rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Article XVIII. • Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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