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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...navires des deux pays auraient éprouvées en mer , eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1856
...les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et Statuts du territoire. Art. 31. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient öprouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Europe - 1856
...respectivement soumis 'u1 'ois et statuts du territoire. 1849 ries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre, leurs nationaux,* chaque...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...admises à la consommation intérieure. ART. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires de l'un des deux États auraient éprouvées en ,e rendant dans les ports de l'autre seront réglées...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires de l'un des deux États auraient éprouvées en se rendant dans les ports de l'autre seront réglées...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ou vice-consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; car à moins de compromis...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les navires des deux p"ays auraient éprouvées...rendant dans les ports respectifs, seront réglées parie» consuls de leur nation, à moins, cependant, que les habitante da pays où résideraient les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation . 26. Toutes lesopérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur...
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