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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 25. Toules leí fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendan l dans le» ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860
...citoyens des deux Ëliils seronl respectivement soumis aux lois el statuts du territoire. Art. 3I. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs, les avaries que les nivirrs ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées...
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Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860
...feront aucune objection, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 2i. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contrer«» entre les arma te u rs , les chargeu rs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...ne pourraient plus être arrêté* pour la même cause. 29. Toutes les fois qu'il n'y aura pas r!e -•stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries qae les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports repeclifs,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice - consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets du pays où...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...dans les ports respectifs seront réglées par les con»ulî généraux , consuls et vice-consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés, et échoués...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...auraient éprouvées en mer en se rendant dans les porls respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Art. 26. Toutes les opérations...
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