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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires àt-i deux pays auraient éprouvées en mer, eju se rendant dans les ports respeclils, seront réglées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...sujets au jiays où la (|ésertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ¡п. Toutes les fois qu'il n'y aura pas. de stipulations...contraires entre les armateurs , les chargeurs et le* assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer en se rendant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs cl les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation intérieure (ibid. art. 32K Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les ehargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...aura eu lieu la désertion, seront exceptés des stipulations de la présente convention. Art. 17. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer soit qu'ils...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1020 pages
...sujets du Pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. X. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls de leur nation, à moins cependant que des habitans du Pays où...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. 15. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soient...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les chargeurs et les assureurs, les avaries que les naMres des deux pays au raient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...Pays dans lequel s'ettecluera la désertion , sont exceptés des stipulations du présent article. 15. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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