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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...sont exceptés des stipulations du présent Article. Appendix No. 20. France and Italv. ARTICLE XV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...22. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires établies en bonne et due forme, entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sontexceptés desstipulation» du présent article. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaleurs , chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1875
...lequel s'éffectuera la désertion sont exceptés des stipulations du présent Article. Article XVIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. XIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 187 pages
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Article XIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; car, dans ce cas, l'autorité locale...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...respectifs seront réglées par les Consuls de leur nation. ART. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
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Recueil des traités de la France, Volume 5

France - France - 1880
...prononcée par le tribunal compétent. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des sujets ou citoyens du pays où réside le consul, ou d'autres étrangers qui ne soient pas de la...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART.^27. Toutes'Jes fois qu'il n'y aura pas de stipulations] contraires...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que Ics'navires de l'un des deux Etats auraient éprouvées]en'se rendant dans les ports de l'autre, seront...
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