Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
British and Foreign State Papers - Page 398
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

Du mouvement législatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II ...

Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 398 pages
...l'extradition jusqu'à ce que la sentence de son tribunal ait reçu pleine et entière exécution. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries seront réglées par l'autorité Consulaire de leur Nation, h moins...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article (1). XV. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 1

James Lorimer - International law - 1883
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptes des stipulations du présent article. " AET. 15. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 1

James Lorimer - International law - 1883
...s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. " ABT. 15.—Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 pages
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés dos stipulations du présent article. 5. ART. l3. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs , les avaries que les navires des pays respectifs auront souffertes en mer,...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...le présent Traité. 1857 port de départ, soit dans celui d'arrivée, n'y feront aucune objection, les avaries que les navires des deux pays auraient...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXIV. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. XV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Article XIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. XXIX. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les questions relatives aux avaries que les navires des deux pays auront souffertes...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF