 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  British and Foreign State Papers - Page 398by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867Full view - About this book
 | France - France - 1919 - 844 pages
...tribunal eût rendu su sentence, cl que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. AIIT. 31. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires tunisiens ou italiens auront souffertes en mer,... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...cependant , que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; car, dans ce cas, elles devraienl êlre... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans tes ports respectifs seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 53. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 39. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...contraires entre les armateurs. les chargeurs et les assureur«, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils... | |
 | Law - 1912 - 1124 pages
...tribunaux locaux aient statué et que leur sentence ait reçu pleine et entière exécution. ART. 33. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11. Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...cependant , que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries : car, dans ce cas, elles devraient être... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait rió prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...consuls de leur nation , à moins , cependant, que des sujets ou citoyens du pays où réside le consul, ou d'autnw étrangers qui ne soient pas de la... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...sujets du pays Pu la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations dû présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs seront réglées par les consuls généraux, cotisùfs el vice-consuls de leur nation, à moins cependant que, des sujets du pays où... | |
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