 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  British and Foreign State Papers - Page 398by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les assureurs, les avaries que les navires des deux p«ys auraient éprouvées en nier, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...arrêtés pour la même cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,..., seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries •jue les navires des deux pays auraient éprouvées en..., seront réglées par les consuls de leur nation. Aux. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des naMres français naufragés ou échoués... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...arrêtés pour la même cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se l'endant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois» qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateu», les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. ART. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...l'exécution de la sentence qni aurait été prowmcée par le tribunal compétent. Art. >5. Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires...les navires des deux pays auraient éprouvées en ruer, en se rend au t dans les ports respectifs, seront réglées parles consuls de leur nation, h... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...être arrêtés pour la mêir.c cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation conlraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant clans les ports respectifs seront léglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations... | |
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