 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  British and Foreign State Papers - Page 398by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867Full view - About this book
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires àt-i deux pays auraient éprouvées en mer, eju se rendant dans les ports respeclils, seront réglées... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...sujets au jiays où la (|ésertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ¡п. Toutes les fois qu'il n'y aura pas. de stipulations...contraires entre les armateurs , les chargeurs et le* assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer en se rendant... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs cl les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation intérieure (ibid. art. 32K Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les ehargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...aura eu lieu la désertion, seront exceptés des stipulations de la présente convention. Art. 17. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer soit qu'ils... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...sujets du Pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. X. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls de leur nation, à moins cependant que des habitans du Pays où... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. 15. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soient... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les chargeurs et les assureurs, les avaries que les naMres des deux pays au raient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront... | |
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