 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...même nombre d'années. « Si ces secrets ont été communiqués a des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. n Le maximum des peines prononcées par les §§ I et 3 du présent article sera... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...indique, ou de remplir toute antre condition. — Si la menace n'a clé accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre on condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...emprisonnement de trois mois a deux ans, et d'nne amende de 100 a 500 fr. — Si la menace avec ordre on condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...500 fr. à 20,000 fr. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français rendant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende do 16 fr. à 200 fr. » Nous faisons les choses si vite aujourd'hui, qu'il est fort possible qu'on... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...vingt mille francs. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4i9- Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
