 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...même nombre d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France , la base du droit public des Français. TITRE II FORMES Dû GOUVERNEMENT DE L de seize francs à deux cents francs. Le maximum de la peine prononcée parles paragraphes 1er et 3... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...21 s., 28 s., 34, 36 47/ Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s.— I. Сr. 179. . Авт. 419. Tous... | |
 | Leone Levi - 1866 - 574 pages
...ordonné. " Art. 3. Les infractions aux dispositions prises en vertu de l'article 1er, seront punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs, soit cumulativement, soit séparément. " Art. 4. S'il existe des circonstances... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...même nombre d'années. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr. — Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes l et Z du prisent article... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...500 fr. à 2,000 fr. « Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Cette disposition a été profondément modifiée, lors de la révision du... | |
 | 1867 - 634 pages
...ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal, le coupable... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent [francs à deux mille francs. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...même nombre d'années. — Si ces serrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Le maximum de la peine prononcée par lea paragraphes 1er... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. COMMENTAIRE. i. Trois catégories de faits prévus dans le chapitre V : La... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...500 fr. a 20,000 fr. — Si ces secrets ont été communiqués a des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Nous faisons les choses si vite aujourd'hui, qu'il est fort possible qu'on... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
