 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...fondions, de son étal ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (100 à a.ooo'). 5. Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de... | |
 | 1887 - 602 pages
...fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (3). Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende... | |
 | 1887 - 140 pages
...fonctions, de son état et de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. — 25 = de un à cinq ans et d'une amende de mille à, cinq mille francs : 1°... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...ordre ou condition, la peine est d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 25 à 300 francs. L'article 18... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner sou œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement/ « La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...indiqué, ou de remplir touteautre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace, avec ordre ou condition, a élé verbale, le coupable sera puni... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...même nombre d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1" et 3... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...danger que fait courir à l'État la divulgation de certains documents, punit, dans l'article 4, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs, « celui qui, par négligence ou par inobservation desrèglements, aura laissé... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
