 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...indiqué, ou de remplir toule autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre de condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre de condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | 1900 - 780 pages
...d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...même nombre d'années. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs. Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 2 du présent... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...nombre d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant à l'étranger, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Le maximum dela peine prononcée par les paragraphes 1 et 3 du... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...établissement, les moyens d'y provoquer à la débauche par faits, paroles ou restes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. ARTICLE il. Ceux qui auront habituellement exploité la débauche d'autrui... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition. la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'one amende de 100 à ;100 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupabte... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...tenancier de jeux illicites, la peine du vagabondage (3 à 6 mois) ; mais elle punit le souteneur d'un « emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à mille francs, avec interdiction de séjour de cinq à dix ans. Il résulte nettement de ces... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
