 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à mille francs (1.000 fr.), avec interdiction de séjour de cinq à dix ans, tous... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...même nombre d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 3... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition, Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à .">00 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 a 500 francs. Si la menace, avec ordre ou condition, a été verbale, le coupable sera puni... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral, ou à la liberté du vote, les "coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 109. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs, quand elle n'a été accompagnée d'aucune condition. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 720 pages
...indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...même nombre d'années4. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs. Le maximum de la peine prononcée par les §§ l" et 3 du présent article... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou. à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...indiqué, ou de remplir toute aulre condition. » Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. » Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera... | |
| |
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
