 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,... | |
 | Joseph Barthélemy - Constitutional law - 1904 - 336 pages
...droit pour les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...de l'an III (art. '.ffi) ne fonl point de distinction. Mais dans la Charle de 1814, on lit à l'art. 49 : « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent 'être pour plusieurs années ». A l'art. 17 de la constitution de 1848, on lit une disposition identique.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1910 - 854 pages
...statuts : Art. 1er. — L'article 8 de la Charte porte : Aucun impôt ne peut être établi en France s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Dispositions du budget : Toutes les contributions autres que celles autorisées par la présente loi... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...perception » (lit. III, ch. III, sect. 1", art. 1er). La Charte de 1814 (art. 48) disait pareillement : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres » (Cf. Acte additionnel de 1815, art. 35 et Charte de 1830, art. 40) (28). Actuellement, cette règle... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les doux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | French periodicals - 1872 - 1188 pages
...dans laquelle vient se résumer toute la charte : celle disposition est celle qui stipule qu'aucun impôt ne' peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par la Chambre. « Le droit de voter l'impôt emportant celui de le refuser, il en résulte que la Chambre... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...chaque exercice. -** CHAPITRE II. — Budget des recettes. S l". Anteile et perception des produiti. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
