...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 4o - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 41 - L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...