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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 645
edited by - 1814
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Dictionnaire géographique universel, par une société de géographes, Volume 4

Dictionnaire - 1828
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1823
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1824

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles, Agricole Joseph François Xavier Pierre Esprit Simon Paul Antoine marquis de Fortia d'Urban - America - 1824
...nommés parle Roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques. Nul impôt ne peut être perçu , s'il na été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Le.s deux chambres sont convoquées , chaque année , par le Roi. Le Roi peut dissoudre la chambre...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 2

Law - 1825
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...discuter Je» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Art, 4o. Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Boi. Art. 4i. L'impût foncier n'ett consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]

Séverin Aylies - 1826
...octroyé la charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1827
...La Charte dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

France - 1827
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté....
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