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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 645
edited by - 1814
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant...
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Oeuvres complètes, Volume 25

François-René vicomte de Chateaubriand - 1827
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 1

Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...
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Du refus des subsides

Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - Finance, Public - 1829 - 47 pages
...chambre des députés. Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. Art. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le dernier article est étranger à la question...
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L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830
...pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...en comité secret. Es ô9. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. . 4o- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ' ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être Conservé, établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi....
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