 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. £o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...article XLVI1 : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...les projets qui lui ont été présentés de u part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France - Law - 1838
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. ART. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Jacques Peuchet - Crime - 1838
...l'impossibilité de rester au bmon des affaires; un article de la Charte leur sert de point d'appui, le 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par le» deux Chambres et sanctionné par le roi. « La majorité des. députés voit là-dedans le droit... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...élé admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Ancun' impôt ne pent être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctiouné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1838 - 1643 pages
...affaires purement commerciales. Le juge de paix ne prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par ¡es deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Aucune... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | A A. Boulée - 1839
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | France - 1839
...chaque exercice. CHAPITRE II. — Budget des recetlet. S I". Assiette et perception det produits. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deui Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
