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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 645
edited by - 1814
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 2

France - 1839
...part , tit.'1", sect. 3, art. 11 et 12, et cod. 3 brum. an 4, art. 626 et suiv. —--Aucun impôt De peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux cbambres et sanctionné par le roi. Cb. const. 4 juin 1814, art. 48: act. add., art. 34, 33et36, et...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 40. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. M. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 336 pages
...peser sur tous indistinctement. En second lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils...
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Histoire universelle, tr. par E. Aroux et P. Léopardi, Volume 18

Cesare Cantù - 1848
...trente ans révolus, et payer trois cents francs de contributions directes. Aucun impôt ne peut être perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Les deux chambres sont convoquées chaque année par le roi, au même moment. Il peut dissoudre la...
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Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 336 pages
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...forme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets d« 1« 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti \<-' les deux chambres et sanctionné par le roi. 4L L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres et sanctionné par le Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de...
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Melanges politiques et littéraires

François-René vicomte de Chateaubriand - 1850
...Charte dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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