 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...leurs fonctions , poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne comprend... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...anciens jugemens et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , aux termes duquel les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la... | |
 | 1848 - 396 pages
...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme il était une foule d'agents à l'égard desquels il n'y avait pas lieu d'exiger... | |
 | 1863 - 392 pages
...: — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de... | |
 | 1868 - 392 pages
...la constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75 susvisé... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - History - 1829 - 518 pages
...attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
