 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. — Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Belges et par SM l'empereur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...d'aprc> les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, tant réparti lion, par chapitres , des crédits de cet exercice; vu notre décret du 15 octobre 18j8,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé il l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à la Haye,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Ia présente convention sera approuvée et ratifiée par S. 31. le roi des Belges el par SM... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...douze mois a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du suide dea comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la convention continuera d'avoir »on exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant oette dernière année , la Convention continuera id'avoir son exécution pleine et entière sanspréjudice... | |
 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...cette époque. Art. 15. Celte convention durera une année. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre six mois à l'avance son inlention d'en faire cesser les effets. Fait à Turin en double original le... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...infirmées, ni annulées sans une notification lailo trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidai ion et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration ilmliL ternie. Art.... | |
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États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
