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" Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 306
1902 - 462 pages
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905 - 596 pages
...rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...en nature. •< Pour les ouvriers occupés pendant moinsde douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...dans l'exploitation pendant les douze mois ayant l'accident, de la rémunération effective qui lui $ été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés dans l'exploitation depuis moins de douze mois avant l'accident ou dont le travail n'est pas continu,...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 12

France. Ministère du travail - France - 1905 - 1210 pages
...salaire annuel des ouvriers occupés dans l'entreprise depuis moins de douze mois -avant l'accident doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire...
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