...SECTION ni.— De la Prescription par dix et vingt ans. "Os Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne-foi et par juste titre •' un immeuble , en prescrit...par dix ans , ' si le « véritable propriétaire babite dans le ressort du tribunal « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par...

..., et qui lui ont été cachés. C'est ce qui résulte de l'art. i6i5 du Code civil , ainsi conçu : Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans. si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par...

...restreinte à l'acquisition des immeubles? Il surfil de lire la loi pour en Atre convaincu. Elle porte : Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans M. Toullier avoue , n« 650 , que cette règle positive est étrangère aux servitudes ; et aussi en...

...rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...débiteur d'une renie peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau. (Idem, art. 2263.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale où l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. (Idem,...

...• Ensuite , quel démenti plus éclatant peut-on donner à l'art. 2205 du Code civil, qui veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrive la propriété par 10 ans? Courcelles, acquéreur de bonne foi et par justre titre, n'avait-il...

...coirtpris. P. PARTAGE. PRESCRIPTION. C, cVc.2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour royale dans retendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt...

...Comme 2238 et 2239, CN SECTION il. De la pretcriptio» considérée comme moyen d'acquérir. *OOO. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, une rente ou toute autre créance non payable au porteur, en prescrit la propriété par une possession...

...pense que cette doctrine doit être suivie , car elle me paraît très rationnelle ; et , en effet, si celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre,...immeuble , en prescrit la propriété par dix ans contre le véritable propriétaire dont un tiers a vendu le bien, à plus forte raison lorsque ce tiers...

...civile gallicanum , quamvis in praescriptione 3o annorum non possit opponi ejus defectus (2262). Nam « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre » un immeuble, en prescrit la propriété , etc. (2265). « La » bonne foi est toujours présumée , et c'est à celui qui allègue » la mauvaise...