 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...d'un tiers. Il en est de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble, en prescrit la propriété par...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...l'art. 2265 C. Nap., portant 'que celui qui acquiert un immeuble avec bonne foi el par un juste titre en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel •dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...per alium, qui imstro -nomine rem illam dettnet vel jus ilhul exercet. Hœc porro est fundamenmeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 544 pages
...prescrire par quelque temps que ce soit. » «Ант. 2265. Celui qui acquiert de bonne foietparun juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable proSriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de iquelle l'immeuble est situé;... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...privilèges et hypothèques assujettis à l'inscription, et les privilèges ou hypothèques qui existé Dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de» la situation de l'immeuble ; vingt ans, s'il est domicilié hors du ressorl (art. 2265), tent indépendamment... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sont expliquées dans les titres qui leur sont propres. Dl LÀ PIESCR1PTION i'»:i DIX «T T1NCT ANS. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ou de se lihérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. • Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans , suivant qne le véritable propriétaire habite on non le ressort de la cour d'appel... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...ce titre ne dérogent point au droit commun sur la matière des prese.; or, le droit commun veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en devienne exclusivement propriétaire par une jouissance de 10 resp. 20 ans, calculée par rapport à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. — De la prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour mpériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...dans les litres qui leur «ont propres. SECT. 3. — De la prescription par dite il vingt an*. 2S65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Si le propriétaire liabite dans le ressort de la cour d'appel dans l'élcnduo duquel l'immeuble est situé,... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... 
