 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...prescription irenlenaire. 1401. Comme 2262, CN SECTIOR III. — De la prescriplion par dix el vingt ans. 1402. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dit ans. si le véritable propriétaire habite la même province. (2265, CN). U03. Comme 2266, C. N... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...trente ans est présumé avoir renoncé à sa propriété. Prescription décennale et vicennale. — Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...conf.-Teste-Lebeau, av. (J) (Gros C. Servant.) — LA cou»; — Attendu que, suivant l'art. 2Î65 c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le Cessort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble i-.-t situé; — Altcnda que le juste... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...COUR; — Attendu quo, suivant l'art. Siiiâ c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par ju-le titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire biliile dans le ressort de la cour KM alo dans l'étendue de laquelle l'imKituble e.-l situé; —... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...et tion entre aagez et non privilégiez. SECTION Ш. De la Prescription per diz et vingt mu. 226o. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en rescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le oeort de la cour... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...prescrire par quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titre un immeuble, en prescrit la propriété...le véritable pro.priétaire habite dans le ressort dela cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 530 pages
...quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titreun immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...le véritable propriétaire habite dans le ressort delà cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...nature, est translative de propriété. 2265. — Celui qui acquiert (2) de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressorl de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...Attendu que l'art. 2263, Cod. Nap., dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle cet immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...leur sout propres *. SECTION Ш. DE b<- neiCUPTHIX l-.ЛК BIX ВТ VINGT ANS. Х£в£. Celui qni acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la conr royale dans l'éten« doe de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... 
