...terrain qui aurait fait l'objet d'un empiètement de sa part. L'art. 2265 du Code civil décide que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Trois conditions sont donc nécessaires à ce genre de prescription: un juste titre, une possession...

...opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi; et, si le possesseur a juste titre et bonne foi, à dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où l'immeuble est situé, à vingt ans, dans le cas contraire. Nous apprécierons, en...

...prescription dont nous nous occupons puisse s'accomplir. D'après l'article 2265, la prescription s'accomplira par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où l'immeuble est situé, par vingt ans, s'il habite dans un autre ressort. L'article...

...titre, ou même qu'on puisse lui opposer l'exception déduite do la mauvaise foi. (Id., art. 2262.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il n'y est pas domicilié....

...635 s. R. vo Prescript, etc., 912. SECTION III. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire ïiabite dans le ressort de la cour royale [la cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble...

...créancier ou à ses ayants cause. » Article 2265 (nouvelle rédaction) « Celui qui acquiert de bonne (oi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Enfin, il suffit de jeter les yeux sur les dernières lois françaises (l), pour voir que notre...

...par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un ïramenblo, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale [la cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans,...

...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. De la Prescription par dix et vingt ans. *2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...prescription, nci 2262 à 2281, ne sont plus de noire temps ; il cite notamment l'article 2265 qui prescrit la propriété par dix ans, « si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour Royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé », et par vingt ans, « s'il est domicilié...

...est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et que, selon l'art. 2265 du même code, celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, eu prescrit la propriété par dix ans, entre présens; que, par suite, celui qui a acquis depuis la...