 | Europe - 1825 - 858 pages
...significations prescrites par les articles 21 83 et 2184 du Code civil; et dans tous les cas, faute par: les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'art. 2186 du code... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...2186 du Code civil, qui porte : « A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux euchè1res dans le délai et les formes prescrits, la valeur...définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat. > Cette disposition annulait donc évidemment la surenchère , ou , si l'on veut, établissait contre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...à peine de nullité. 2186 . , ('_ Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, 1» râleur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix...est, en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir. 2187 «)5. En... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...délai ci-dessus prescrit , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix ^lipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire;...est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix aux créanciers étant en ordre 2ig6.de recevoir, ou en le consignant.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...procuration ; « 5°. Qu'il offrira de donner caution. « Le tout à peine de nullité. » Art 96. « A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la...stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau proprié« taire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège « et hypothèque, en payant... | |
 | 1829 - 592 pages
...'admettre d'autres nullités que celles établies par la loi : nuis qu'aux termes de l'âr*. 835 , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix porté en son contrat j —... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...déclarent meubles; violation de l'art. 2186 du même code , qui dispose qu'à défaut de surenchère la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ; et enfin, fausse application de l'art. i654 du même code , en ce que la demoiselle Poupet ne pouvait... | |
 | 1832 - 482 pages
...enchères dans le délai prescrit, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix slipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est en conséquence libéré de tous privilèges et hypothèques, en payant ledit prix aux créanciers qui seront ea ordre de recevoir,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...auxquels la notification avait dû être faite. Venant ensuite à l'art. 2186, le législateur y dit qu'à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai prescrit , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | 1835 - 882 pages
...ligniGcations aux créanciers qui n'ont inscrit que depuis la transcription. V. 834 et 835, C. proc. 193. A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise...aux enchères dans le délai et les formes prescrits (V. 2185 C. civ.), la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
