 Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective.  Annales forestières - Page 1671851Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. . il et t., impérial ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII DES PEINES ET CONDAMNATIONS... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers.— V. n° 76. » 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des...mois , à dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix , suivant leur compétence respective. —V. a- 76. TIT. 12. — DES PEINES... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...public, ordonne que les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers, soient, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur impérial ou au juge de paix, suivant leur compétence. La doctrine que nous venons d'énoncer, est... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...délits et contraventions commis dans les bois qui appartiennent aux particuliers. » (Art. 190). « Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois...particuliers seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmative, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. »... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...centimètres de pourtour dans une forêt appartenant à un particulier constitue une contravention qui rentre des bois des particuliers seront, dans le délai d'un...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII. — Des peines et condamnations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. » M. le Président. Article 191 : « Les procèsverbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai de huit jours, à dater de celui de l'affirmation, remis au procureur du roi. » La commission a proposé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...etc.... (Le reste comme au projet.) Art. 190. Comme au projet. Art. 191. Les procès-verbaux dresses par les gardes des bois des particuliers seront dans le délai d'un пои, ä dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou un juge de paix, suivant leur compétence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particulière. Art. 191. « Les procès-verbaux dressés par les...des particuliers seront, dans le délai d'un mois, a dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. ART. 191. — Les procès-verbaux dressés par les...juge de paix, suivant leur compétence respective. Ainsi, il ya délit lorsque le fait constaté par le procès-verbal du garde peut donner lieu, d'après... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois...juge de paix, suivant leur compétence respective. CHAPITRE XIV DES JUGEMENTS EN MATIÉHE DE PECHE ET DE LEUR EXÉCUTION. Ce dernier chapitre complète... | |
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