 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...ou ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un organe ou autres infirmités permanentes; 16. Association de malfaiteurs... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de seize francs à deux mille francs....... | |
 | Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 pages
...volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...punissables de peines criminelles ; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6* viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence; 7°... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...substitution ou la supposition d'enfant; 16. les coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel permanente ou de plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation amputation ou privation de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...infanticide, empoisonnement; 3°. avortement; 4°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours selon la législation Néerlandaise, on pendant plus d'un mois, selon la législation Brésilienne,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel, pendant plus de 30 jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre ou d'un organe ou d'autres infirmités permanentes, 13. Coups et blessures volontaires... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...suppression et exposition d'enfant, 11. Bigamie, 12. Coups et blessures, avec ou sans préméditation, ayant occasionné , soit la mort , soit une maladie...incapacité de travail personnel, pendant plus de 30 jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l' usage d' un membre ou... | |
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Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... 
