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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en "
Annuaire historique universel - Page 653
1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 1372 pages
...est autorisé à créer, pour lesen' de la trésorerie et les négociations a\ec lu Banque de Fram des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder de cents millions de francs. Ne sont pas compris dans celte lioii...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...Moyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service delà Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intéfêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...danger n'est pas a Quaiil ta la crainte de voir les communes transTITHE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans celte limite...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...délermiuée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1847 - 1294 pages
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE m. MOTENS DE SERVICE. ARTICLE 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante-quinze millions de francs. Ne sont pas compris...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent soixante-quinze...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 930 pages
...déterminée conformément au tableau F annexé a la présente loi. • §RT. 17. Le ministre des finances autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...royaux portant intérêt et payables à échéance nie. TITRE III. Moyens de service. Les bons royaux en circulation ni- pourront excéder deux cent dix...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 944 pages
....• _. _ _ •_ • TITRE 111. Moyens de service. ART. 17. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...royaux portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont pas compris...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 806 pages
...la présente loi. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront...
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