 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...constitution de l'an 8, portant que: « tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt cl un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. » — Arrêt. LA COUR; — Attendu que l'art. 42 dé la loi du 21 mars 1831 attribue aux tribunaux... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...et arrondissements communaux. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un an , s'est fait inscrire sur le registre civique de son...territoire de la république, est citoyen français. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical, et autres établissements. TITRE II. — Etat potitique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la République, et qui paye une contribution... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissements. TITRE II. État politique des Citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré pendant une année sur le territoire de la république, et qui paie une contribution... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...conslilution, 5,OH,000 l'ont acceptée. (2) Au moyen des dernières réunions décrétées par les se2 Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fuit inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis pendant... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...s'est fait inscrire sur le registre civique ')•? fin arrondissement communal, et qui a •(fmeiiré nce sur un même chargement, le donneur sera préféré aux assureurs sur les effet t'n étranger devient citoyen français , l"r»qu'après avoir atteint l'âge de vingt et un an* accomplis,... | |
 | Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...dans la même catégorie qui devait son émancipation aux constitutions précédentes. Par ce titre , tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'était fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , et qui avait demeuré... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Pondichéry, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a dameviré depuis, pendant une année, sur le territoire de 'la république, et qui paie... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...titre I" porte , article 2 : « Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt et 11 un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...arrondissement communal , et qui a demeuré depuis, pen» dant un an. sur le territoire de la République, est citoyen " Irançais. » — La Constitution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...portant ftie: « tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'elt fait Inscrire sur le registre civique de son arrondissement...territoire de la République, est citoyen français. » — Arrêt. LA ооии; — Attendu que l'art. 42 de la loi du il mari 18S1 attribue aux tribunaux... | |
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La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... 
