 | John Bassett Moore - Arbitration (International law) - 1898 - 1120 pages
...cité. Art. Г'г. "2. Tout Aommené et résidant on France, qui, «</<•' de 21 âne accomplis, s'eet fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal. et qui a demeuré depuis, pendant 1 an, sur le territoire de la République, est citoyen français." (Rivière, Codes Kraneais AC., vol.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...PondiC'iéri, Chandernagor, Mahé, Karical et autres établissements. TITRE H ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...du 22 frimaire an VIII, art. i. — Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...territoire de la République, est citoyen français. dans la préparation et la révision du projet du Code civil. Napoléon lui-même lui attribua une... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...la paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE II De l'exercice des droits de cité. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondis««ment communal, et qui a demeuré depuis, pendant un an. sur le territoire français, est... | |
 | Ernest Lavisse - France - 1921 - 498 pages
...Sieyès sous le nom de « listes de notabilité ». Tout homme, né en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal et qui y est domicilié depuis un an, est citoyen français et a droit de vote. Ainsi, le suffrage universel... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...la paix publique et la garantie des propriétés. CHAPITRE II Se l'exercice des droits de cité. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé...accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissèment communal, et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire français,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...conserve que conformément aux lois , qui exigent d'autres conditions que celle de la naissance. « Tout homme né et résidant en France , qui , » âgé de vingt-un ans accomplis % s'était fait ins» crirc sur le registre civique de son arrondisse» ment communal, et qui avait... | |
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La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué eir départemens et arrondissemens communaux. 2. Tout homme né et résidant en France ,* qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre... 
