| Pharmaceutical chemistry - 1836 - 712 pages
...l'application dé Carùcle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de F homme qui cause à un autre un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui... | |
| 1836 - 712 pages
...TOXICOLOGIE. ticle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand... | |
| 1837 - 1008 pages
...dans l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce Code n'entendent... | |
| Law - 1837 - 1004 pages
...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code n'entendent... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...appliquer la dispode l'art. i38adu Code civil, qui porte que ,tout fait queleonque de l'homme , oui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ? COMMENTAIRE responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa... | |
| Law - 1837 - 1006 pages
...dans l'art. i38a «lu C. c., lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celai, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, » et surabondamment dans les art. i... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...civil, titre iv, chapitre 2; il est intitulé DES DÉLITS et , et commence à l'article 1382; le voici : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige «lui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article n'a pas besoin de commentaire;... | |
| 1838 - 392 pages
...9 août 1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre... | |
| Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...devant les tribunaux civils en vertu du principe général consacré par l'article 1382 du code civil : que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, •ii • . " ''» ' • 27 — 29. Questions relatives à la nature spéciale des compositions musicales.... | |
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