 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1er précité, le temps du frai excepté. (Idem, art. 5.) Dans le cas de récidive, la peine... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...et engins de pèche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. ier de la présente loi, le temps du frai excepté (il). . TITRE IL — 77« l'administration... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...consfication des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pÊcher à la ligne flottante tenue à...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la présente loi, le temps du frai excepté (1). »» contestations doivent être portées... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'un droit de pèche. Ageu, a- janvier 1834, Si»., XXXIV, a, 4aS. individu de pécher à la lipne flottante tenue à la main, dans les fleuves , rivières...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Particlé 1" de la présente loi , le temps du frai excepté (I). '• • ' • TITRE II. — De V... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...îles communes en possession Je ces droits doivent être déclarés nuls. » « II est permis k tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. l°r de la loi du 14 floréal an X, le temps du frai excepté l'jâ). » C'est là une faveur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...possession de ces droits doivent ¿tre déclarés nuls. • « II est permis à tout individu de péchera It ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1' ' de la loi du 14 floréal an X, le temps du frai excepté (§2). » C'est là une faveur... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu depêcherà la Kgne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières...canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la présente loi, le temps de frai excepté. 14 septembre 1830, une ordonnance du roi... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée." Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers paragraphes de^l'article premier de la présente loi , le temps du... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...d'eau sans exception la faculté accordée à chacun, par l'art, ô. § 3, de la loi du 15 avril 182!), de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les rivières navigables et flottables et dans leurs dépendants. En fait comme endroit, ce jugement est... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...d'eau sans exception la faculté accordée à chacun, par l'art. 5, § 3, de la loi du 15 avril 1829, de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les rivières navigables et flottables et dans leurs dépendances. En fait comme en droit, ce jugement... | |
| |
Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté. 
