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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans uu ui payer. C. 1708, 1711, 1712,1713s. 1910. Le louage...genres de louage se subdivisent encore en plusieurs C. 2127. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. C. 1130, 2122, 2123,2130. •«es»....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la naj son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. » i. Les...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...ARTICLE 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. SOMMAIRE. 513. Importance de notre article. Il pose le fondement He la spécialité, et prépare les...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...(2129.) Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui soit dans Ie titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens a venir ne peu\ent pas être hypothéqués. (NB. Letterlijk gevolgd van C. Nap. 2129, met...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...ture et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, su lesquels 11 consent l'hypothèque de la créance Chacun de tous ses biens présents peut etn nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (2129,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...Pr. 546, 834. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre — P. 184. — F. 105. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation r nalure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débilcur, sur lesquels...
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 2

Law - 1846
...authentique constitutif de la creance, soit dans un acte authentique posterieur, declare specialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au debiteur, sur lesquels il consent l'hypotheque de la creance." Ainsi la specialite est le caractere...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...(2129). — Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature, la situation et l'indication cadastrale de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur,...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...ART. 2429. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués, SOMMAIRE. 513. Importance de notre article. Il pose le fondement de la spécialité, et prépare les...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...2122. — II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...peut être nominativement soumis à l'hypothèque. PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT. ART. 2129.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par...
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