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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...Cod. Nap., n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent l'hypothèque de la créance; — Qu'il ne peut être suppléé à...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...interjeté par requête adressée à la cour, qui statuera comme en matière d'appel de référé. la nature et la situation de chacun des immeubles...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. ART. 79. Si les immeubles affectés à l'hypothèque...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...2l ï9. Il n'ya d'hypothèque conven tionnelle valable que celle qui, soit dan. e titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la na me et la situation de chacun des im meubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...déclare spécialement la naure et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant an débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous sesbieos présents peutétre nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...rachat exercé en temps utile (3). IV. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 78 ib.) V. L'hypothèque conventionnelle...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...sur les biens situés en France. , 2° II faut que le titre authentique qui constitue l'hypothèque déclare spécialement la nature et la situation de...actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels celui-ci consent hypothèque. Ainsi l'hypothèque conventionnelle est essentiellement spéciale. Cependant...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...(2129). Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement lu nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...chacun des imnv utles actuellement appartenant au ilébileur, sur lesf.oelt il consent l'hypothéqua de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypo'hèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — V. n0' 6, 1 S, 55, i7....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...portant qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que cellequi, soit dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la situation de chacun des immeubles ; qu'en effet, au lieu de déclarer spécialement la nature et la...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...lesquels il consent Г] thèque delà créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nomina ti v« soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués (ó). — с. i iso, : 2123,2127, 2130, 2171. 2150. Néanmoins, si les biens présens et libres du...
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