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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1860
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte aulheniique postérieur, déclare spécialement la nature et la...situation de chacun des immeubles actuellement appartenant (2) au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...8£4. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun dei mmeubles actuellement appartenant in débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif dela créance, soit dans un acte authentique postérieur,...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (1) Pasic. belge, 1853, I, 104. (2) Rapport...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 1896. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens présents peut être nominativement soumis à hvpothèque. — G. civ., 1894. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — G. civ.,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...authentique constitutif e la créance, soit dans un acte autentique postérieur, iltVIare spéc..;den.ent la nature et la situation de chacun des immeubles...il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de li'Us веч biens présents peut être nominativ émeut soumis à l'hypothèque. Les biens à venir...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...hypo thécaire conventionnelle doit, pour être valable, contenir d'une façon précise et spéciale la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur; « Attendu que la deuxième feuille contient la désignation des immeubles donnés en garantie, l'origine...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique ar la prescription. La prescription est acquise au...donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens 2130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique besoin de dresser procès-verbal. — Proc. 65 ;...sa résidence — (Civ. 102; Proc. 69, n. 8) ; — — (2161.) — Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. — 1130, 2122, 2123. 2130....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit daus le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun du tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypoth'que. Les biens "à venir ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...« 11 n'va d'hypothèque conventionnelle « valable que celle qui, soit dans le titre authen« tique constitutif de la créance, soit dans un acte « authentique...spécialement « la nature et la situation de chacun des im« meubles actuellement appartenant au débiteur, « sur lesquels il consent l'hypothèque de la...
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