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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Pont - 1859 - 1322 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...ordonnance d'exécution. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soitdaus un titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la uatui e et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 11

1875
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créant«, soit dans un acte authenthiqne postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. La spécialité...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...biens situés dans le Canton. [2.] 1590. (2129*) Il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. 81, 1585.] 1591. (2131*) En cas que l'immeuble ou les imeubles assujettis à l'hypothèque eussent...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. 256. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1878
...Considérant qu'aux termes de l'art. 1500 du Ce., il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Que , d'après l'art. 83 de la loi du 28 mai 1824 sur les actes hypothécaires, toute personne qui...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1878
...QUANT AUX EiE.MS. %O2. En quoi consiste la spécialité quant aux biens? L'acte notarié doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 78; code civil, art. 2129). Il faut que la spécialisation se fasse par acte notarié : le débiteur...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...pignon, 8, 16.) « ll n'ya d'hypothèque conventionnelle valable », dit l'article 78, « que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de sa créance. Les biens a venir ne peuvent pas être hypothéqués. » 1793. Mais cette constitution...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...2f£O. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Lions présents. Il n'en est pas de même de l'hypothèque Irjpile. Celle-ci peut affecter les biens...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...217, 457. *i«7) C. 1317 et s. 2128) c. 2123 et la note. qui, soit dans le titre constitutif delà 2b ɻ~! A{ Art. 2130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...: « II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit « dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte «authentique...nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à « tenir ne peuvent pas être hypothéqués. » La spécialité quant au gage hypothécaire se compose...
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