 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...contraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. » Les projets du gouvernement et de la commission appliquaient cette disposition... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. San* préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions des articles... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...lieu, des dommages-intérêts. Art. 2. — Les actions en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 3. — La loi des 29-mars-8 avril 1806, prescrivant des mesures pour... | |
 | 1890 - 366 pages
...ont moins de dix ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOU V ELLE' C ALÉD ON IE . Service sanitaire. — Le décret du... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 862 pages
...du Code forestier est ainsi conçu : <• Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...le cas contraire, le délai de prescription est de sis: mois à compter du même jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...8. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. lande peuplés de morts-bois , qui ne serait pas entièrement débroussaillé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...République, qui est chargé des poursuites. Toute action relative aux délils et contraventions est prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. îJtO. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...— Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. Art. 9. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...modifié ainsi qu'il suit : Art. fia. — «Les actions en réparation de délit en matière do pèche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre... | |
 | Milliès-Lacroix - 1900 - 86 pages
...— Toute action relative aux défits et contraventions prévus parla présente loi sera prescrite par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. ART. 8. — Dans le délai de sis mois à partir de la promulgation de la:... | |
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