 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^... | |
 | 1830 - 414 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article i85 du Code forestier, les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits ont été constatés ; Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile ;... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois, à compter du jour où les délits et contraventions...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. 59. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...prescription dans les terme* suivans : « Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...matière forestière se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même... | |
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