 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 29by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été cónsules, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...sur l'art. 183, ainsi conçu : « Art. 185. Les actions en réparation de délit et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...du jour où les délits et contraventions ont été constates, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ras contraire, le... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...faire revivre les faits plus anciens. — Cass. 5 août 1826. Les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux . Dans le cas contraire,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...159; 1. Cr. 202, 216, 413.) Art. 185. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...acquiescé aux jugements et arrêts. « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. « Sans... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...Irois mois, à compler du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque los prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délns et contraventions ont été constatés, lorsqne les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...réparations de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la requête... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
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