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Books Books 11 - 20 of 102 on Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se....
" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...Attendu qu'aux termes de l'article i85 du Code forestier, les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits ont été constatés ; Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile ;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1830
...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...prescription dans les terme* suivans : « Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...qui statuera sur le fond du droit. 185. Les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...matière forestière se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils opj. été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les propès-verbaux. — Dans...
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