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Books Books 61 - 70 of 110 on Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se....
" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...sur l'art. 183, ainsi conçu : « Art. 185. Les actions en réparation de délit et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...du jour où les délits et contraventions ont été constates, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ras contraire, le...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...faire revivre les faits plus anciens. — Cass. 5 août 1826. Les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux . Dans le cas contraire,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...159; 1. Cr. 202, 216, 413.) Art. 185. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...acquiescé aux jugements et arrêts. « Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. « Sans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...Irois mois, à compler du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque los prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délns et contraventions ont été constatés, lorsqne les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885
...réparations de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la requête...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 229 pages
...contraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. » Les projets du gouvernement et de la commission appliquaient cette disposition...
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