 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25 francs. a 1 un... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir a « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indemnic tés, ni être au- dessous de cen't franes. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui , Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. S'il est résulté des faits, quelques dégradations, La peine sera, outre l'amende, un emprisonnement... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...sur la quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou... | |
 | 1852 - 792 pages
...l'a•* cheteur sur le titre des matières d'or et sur la nature de • loutes marchandises , etc., sera puni de l'emprisonnement « pendant trois mois au moins, un an au , i-.s. i d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages « et intérêts,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...toute marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...sera puni des peines portées en l'art. 105 du CP d'un emprisonnement de 2 mois au moins, de 2 ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. Dans le cas... | |
 | 1854 - 794 pages
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quamilé des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...quart des restitutions et dommages-intérêts, ni éire au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...par les articles 441 et suivants, jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. ART. 436. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...fausses mesu» res, aura trompé sur la quantité des ц objets vendus, sera puni de l'emprisonne« ment pendant trois mois au moins, un an » au plus, et d'une amende, etc. Les objets » du délit ou leur valeur , s'ils appartien» ncnl encore au vendeur, seront conusii... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
