 | France - 1876 - 442 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 187."r est ainsi conçu : « lie Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre ,aura été déclarée urgente. « (Voy., tome 75, rage 253.) En présence de ce texte, il est impossible i!e confondre la déclaration... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...trois jours les lois dont la promulgation, par un vote «près dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...trois jours les lois dont la promulgation, par un vole exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois doHt la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'antre Chambre, aura été déclarée urgente.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres. < La promulgation doit être faite dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. t Les lois dont la promulgation par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambres... > (C'est celai... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, II doit proiuulger dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...décret du Président de la République. ART, 7. — Le l'résident de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi délinitivement adoptée; il doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation,... | |
 | 1877 - 468 pages
...décret du président de la République. Art. 7. — Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...décret du Président de t^\a République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, 1 sident de la République peut, par un message mo^ivé, demander aux deux Chambres... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...promulgation en pourra être connue. (Code civil, art. 1°r, alin. 1 et 2.) La promulgation doit être faite dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée, et dans les trois jours, si la promulgation de la loi a été déclarée urgente. (Constitut. du 16... | |
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Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
