...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. s v . 53. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...

...mois de décembre de cette dernière année. ABTICLE xxxit. Aucun député ne peut être admis dansli chambre , s'il n'est âgé de trente ans, et s'il...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Bien qu'il n'y ait pas en principe de raison pour attri buer le droit de suffrage à tel citoyen plutôt...

...s'rt n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 3g. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...

...députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...

...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 3z. Aucun député ne peut être admis dans la chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...

...fonctions publiquci lárices i la loi du 18 avril l83i , sur les élection chambre des députés. 3i Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé do treutc ans , et ti\ ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. S3. Si néanmoins...

...députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne égard. (I) Voy. les notes sur les art. 16 et 17. (a) Dans l'art. 26, ne se trouvait pas cette disposition,...

...pour cinq ans , et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » 58. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se...

...conditions d'éligibilité fussent accomplies au jour de l'élection. L'art. 32 de la Charte dispose qne nul ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans. Celte rédaction ne semble pas exiger qne les trente ans soient accomplis au jour de l'élection; maison...

...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...