 Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.  Manuel du défrichement des forêts - Page 130by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de diî hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 885. « Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 du Code forestier). côté, Y adjudication et l'exploitation des coupes ont lieu suivant des formes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...audessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une étendue de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 C. for.). Quant aux bois soumis au régime forestier, l'art 91 porte que « les communes et autres... | |
 | Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...l'article 223 renferme divers cas d'exception à la défense de défricher : 1° les bois non clos qui ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ; que la situation du terrain de Coudurier ne saurait être déniée ; il est sur un niveau essentiellement... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1872 - 658 pages
...délits ruraux; 2° les bois de moins de 10 hect. peuvent être défrichés sans autorisation, s'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (le Code forestier de 1827 ne dispensait de l'autorisation que les bois de moins de 4 hect.); 3° est... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. (1) Art. 'i.ïu. Les semis ou plantations de bois sur le sommet et le]penuliant des montagnes, sur... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...¿tendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait au bureau de la sur la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...10 hectares , lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Avis DU CONSKII. D'ÉTAT DU 13 NOVEMBRE 1860. — Considérant que les dispositions de la loi du 18... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...sur le sommet ou la pente d'une montagne » (art. 224 C. f.). Enfin, « les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 du Code forestier). Mais les différences les plus saillantes entre les bois des particuliers et... | |
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