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" Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. "
Manuel du défrichement des forêts - Page 130
by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pages
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de diî hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 885. « Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 du Code forestier). côté, Y adjudication et l'exploitation des coupes ont lieu suivant des formes...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...audessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une étendue de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 C. for.). Quant aux bois soumis au régime forestier, l'art 91 porte que « les communes et autres...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1869
...l'article 223 renferme divers cas d'exception à la défense de défricher : 1° les bois non clos qui ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ; que la situation du terrain de Coudurier ne saurait être déniée ; il est sur un niveau essentiellement...
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Journal de la Société de statistique de Paris, Volumes 11-13

Société de statistique de Paris - France - 1872
...délits ruraux; 2° les bois de moins de 10 hect. peuvent être défrichés sans autorisation, s'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (le Code forestier de 1827 ne dispensait de l'autorisation que les bois de moins de 4 hect.); 3° est...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. (1) Art. 'i.ïu. Les semis ou plantations de bois sur le sommet et le]penuliant des montagnes, sur...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...¿tendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait au bureau de la sur la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...10 hectares , lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Avis DU CONSKII. D'ÉTAT DU 13 NOVEMBRE 1860. — Considérant que les dispositions de la loi du 18...
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Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 224 pages
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...sur le sommet ou la pente d'une montagne » (art. 224 C. f.). Enfin, « les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes,...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 4784 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 du Code forestier). Mais les différences les plus saillantes entre les bois des particuliers et...
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