 Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne.  Manuel du défrichement des forêts - Page 130by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | Fernand Depelchin - Forests and forestry - 1887 - 416 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. » Dans ces divers cas, le propriétaire est absolument libre de défricher, si cela lui convient.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pus partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 186. — Les actions ayant pour objet des défrichements commis en con'ravention à l'article 180 se... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...dix hectares, s'ils ne font pas partie de massifs dont la contenance excède dix hectares et s'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ; 3° Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations. (G. for., art. 224.) particuliers situés... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix lieclares; ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 33. — Sauf les cas exceptionnels ainsi prévus, aucun défrichement ne peut avoir lieu sans autorisation,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Dans ce dernier cas, il ya à apprécier une question de fait : on devra entendre par montagne non... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT nu 13 NOVEMRRE 1860. — Considérant que les dispositions de la loi du 18... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont...situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Lors de la discussion, un membre du Corps législatif, M. Curé, avait proposé vingt hectares au lieu... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un latre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne : les bois situés en montagne sont donc soumis au droit commun, quelle que soit leur étendue. 510.... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 966 pages
...deur hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de deux hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Art. 226. — Les semis et plantations de bois seront exempts de tout impôt pendant trente ans et les déclarations... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares ou qu'ils ne sont pas...situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. La loi n'indique pas quelles sont les solutions de continuité entre deux bois ; elle a laissé ce... | |
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